Le DRH-MD Adjoint, Monsieur Laurent HERMANN et Monsieur Jérémy BOURCIER du Service de l’ASA, président et animent cette réunion de 2 heures 30.
Des propos liminaires sont prononcés par certaines organisation syndicales, devançant les points à l’ordre du jour, sur la base d’une satisfaction globale du niveau de service de l’opérateur Harmonie, tout comme pour les relations avec les services de l’ASA et RH en charge du pilotage du dispositif PSC.
Des difficultés d’affiliation à la mutuelle sont évoquées pour des situations particulières, liées aux décalages administratifs entre le calcul des bulletins de salaires et les transmission d’infos entre Harmonie et les RH.
L’Administration précise que les situations et dossiers sont identifiés, peu nombreux ; qu’il convient de mieux équiper la chaîne RH/CMG sur ce domaine. Des membres RH pourront même être invités aux travaux de la CPPS.
L’ASA dit devoir encore renforcer le lien avec les outils RH, dans son rôle de pilotage de la PSC.
→ Pour tout besoin RH, contactez le CMG.
→ Pour un besoin sur votre contrat, contactez Harmonie.
→ Si ça coince ou si besoin d’échange sur la question, contactez la FNTE-Cgt (psc@fnte.fr)
Taux d’affiliation au régime PSC Santé :
L’accord encadrant le régime va au-delà du Ministère des Armées et inclue des Etablissements Publics (écoles, musées et autres instituts).
Au total, 97635 personnes couvertes par le contrat collectif, dont 72384 adhérents, 6119 Conjoints et 19132 Enfants.
Le Ministère représente 84% des affiliés, répartis sur les 3 niveaux de garanties :
On remarque un nombre d’ayants-droits assez faible, ou un très grand nombre de personnels vivant seul. Ce sujet en lien avec le montant des cotisations, point d’échange plus loin.
La très grande majorité des contrats sont avec option. Le panier de base n’attire qu’un tiers des agents.
Du côté des retraités, l’adhésion au contrat collectif devient facultative.
La proposition est faite aux “retraités du flux”, soit les agents au moment du départ à la retraite, de rester affilié au régime
Pour les retraités actuels (nommés “le stock”) souhaitant rejoindre le contrat collectif, cela reste possible jusqu’en novembre 2027.
Les affiliations ont doublé entre octobre et mars mais n’en reste pas moins très faibles. Là aussi, l’attractivité du contrat peut être interrogé via le montant de l’adhésion et/ou les garanties proposées. Aussi, le niveau d’information et de communication est jugé très insuffisant, malgré des tentatives de communication via les différents services de pensions.
On a donc l’impression d’attendre le fil des départs à la retraite pour voir augmenter les “adhésions”…
Là aussi, la très grande majorité s’est couverte avec option, presque la moitié en option 2.
Connexion à l’espace personnel sur Harmonie&Moi : 88% des adhérents l’ont activé.
Indicateurs qualité de services rendus :
La CPPS a pour rôle d’évaluer si l’opérateur respecte le cahier des charges en matière de gestion et de services rendus aux bénéficiaires. Et tout est dans le vert !!!
A de rares exceptions, Harmonie répond au téléphone en quelques secondes. Si ce n’est pas fait, enregistrez le numéro : 0 974 75 39 35
Les demandes de devis et les versements de prestations sont traités en moins de 4 jours en manuel, moins de 2 jours pour les traitements automatiques.
La présence sur sites s’est réduite à des permanences dont la fréquentation ne nous a pas été fournie.
Des réunions ont été organisées pour communication sur le Contrat Prévoyance effectif depuis janvier 2026. Il est précisé que les agences Harmonie sur le territoire sont à notre disposition, la plus proche du domicile étant visible sur nos espaces personnels.
Un site dédié aux contrats MINARM est disponible, avec de nombreuses réponses à vos questions, sur Santé ou sur Prévoyance, consultable avec le mot de passe MINARMEES :
https://entreprise.harmonie-mutuelle.fr/ministere-des-armees-personnels-civils
Résultats prévisionnels 2025
Ces chiffres seront confirmés lors de la prochaine réunion du 29 juin, mais les prévisions quasi certaines montrent la constitution de provisions assez conséquentes pour la 1ère année d’exercice du régime PSC Santé.
En effet, l’ensemble des cotisations versées (81,3M€) moins quelques taxes (environ 20%), moins une part de solidarité permettent de disposer de 64,1M€ pour payer les prestations, estimées à 48,7M€).
Cela construit donc un excédent d’environ 15,4M€.
C’est une bonne chose de pouvoir faire des provisions, pour l’équilibre à long terme du régime et pour éviter une augmentation des tarifs des cotisations.
Ce résultat 2025 est bien au-dessus de ce qui était prévu, la raison principale retenue par le cabinet d’actuaire est plutôt une bonne santé du personnel et de leurs famille donc un recours moindre aux soins et moins de dépenses que prévu…
Mais à y regarder de plus près, on peut aussi se dire que le montant des cotisations est un peu élevé.
Le contrat prévoit que l’opérateur empoche 10% de l’excédent. Harmonie et Klésia vont donc recevoir le fruit de leur travail et pouvoir mettre ces moyens au service des adhérents !
Le reste de cet excédent (90%) constitue une réserve appartenant au régime, donc aux adhérents. Son utilisation est soumis à l’avis de la CPPS.
L’opérateur garde la gestion de cette réserve[1] et se doit de la valoriser par des placements financiers.
A la question de la Cgt sur les choix de placements, il nous est répondu qu’Harmonie veille aux critères ESGet ISR2, sans oublier le secteur de la Défense, évidemment… Il faudra peut-être y regarder de plus près…[2]
Pour une bonne gestion, dite “prudentielle” dans le monde de l’assurance, un régime doit être assis sur une trésorerie à hauteur de 20 à 25% des prestations versées annuellement.
2025 largement excédentaire aura donc déjà permis d’atteindre le niveau de réserve attendu normalement après plusieurs années !
Il en découle des propositions de l’Administration, répondant aux demandes des Organisations Syndicales et visant à utiliser une partie de cette réserve pour modérer les cotisations.
Un GT de la CPPS se réunira le 9 juin afin d’affiner les pistes et de prendre décision lors de la prochaine réunion plénière, afin d’initier une consommation raisonnée de la trésorerie, dès 2027.
A la mise en place du contrat collectif début 2025, les personnels et leurs Organisations Syndicales avaient unanimement contesté les montants de cotisations pour les ayants-droits, conjoints et enfants.
Une large majorité des agents a d’ailleurs fait le choix de couvrir leurs ayants-droits hors contrat collectif. Avec le sentiment que le Ministère ne protège pas les familles des agents.
Certaines et certains n’ont pas eu le choix, soit en situation de famille monoparentale, soit avec les 2 parents affiliés au contrat obligatoire.
Une chose est claire : il ne devra pas y avoir d’augmentation des cotisations en 2027 et il est proposé d’agir sur une baisse des cotisations pour les enfants avec une 1ère hypothèse de 20% minimum, passant de 36.03€ à 28.11€ pour les moins de 21 ans, de 54.06 à 36.22 pour les plus de 21 ans.
Une telle baisse utiliserait environ 10M€ de trésorerie.
L’Administration précise que cette mesure pourrait être étendue aux conjoints.
D’autant que cette modération du tarif serait de nature à un accroissement certain du nombre d’ayants-droits affiliés au régime.
La CGT a demandé la possibilité d’agir dès 2026 sur les cotisations, voire d’une mesure rétroactive, avec remboursement partiel, pour celles et ceux qui ont dû assurer leurs enfants depuis 2025 et qui ont donc contribuer à la constitution du “trésor”. A priori, ce n’est pas possible…
Une autre piste a été évoquée, logique selon nous, visant à baisser le montant de la cotisation de base des actifs.
L’actuaire3 a réalisé une simulation avec une baisse de 15% de la cotisation des actifs. Selon lui, cela aurait pour conséquence rapide de créer un déficit et de devoir ensuite ré-augmenter !
Pour la CGT, cette solution répondrait pourtant aux attentes des personnels qui, faute d’augmentation des rémunérations, auraient bien besoin d’un gain de pouvoir d’achat.
Nous avons d’ailleurs demandé si d’autres simulations avaient été faites, avec une baisse de 10%, ou de 8%. A priori ce n’est pas le cas mais la question mérite d’être reposée.
Une baisse de la cotisation d’équilibre des actifs a plusieurs impacts :
- la baisse du montant pris en charge par l’employeur, s’il reste à seulement 50% !
Si le Ministère souhaite conserver le même budget pour soutenir ses agents, il peut toujours monter le taux de participation à 60 ou 70% ! - la baisse du montant des cotisations des conjoints, des enfants et des retraités.
En effet, celles-ci sont établies sur la base des cotisations d’équilibre des actifs :
- maxi 110% pour les conjoints,
- 50% pour les enfants de moins de 21 ans
- gratuit, ou plutôt, pris en charge sur dispositif de solidarité pour le 3ème
- maxi 100% pour les enfants de moins de 21 ans
- maxi 175% pour les retraités, avec plafonnement les 5 premières années (100% N1, 125% N2, 150% N3, 4 et 5.
- mécaniquement, l’excédent annuel serait moindre ; par conséquence, les 10% empochés par l’opérateur aussi…
Avec une baisse de la cotisation des actifs, c’est donc mécaniquement une baisse pour tout le monde. Mais c’est aussi moins de recettes, donc un risque de déficit et un “effet yoyo” les années suivantes.
Pour la CGT, cela reste une option à étudier ! Ce contrat qui débute bien économiquement peut donc être socialement amélioré, tout en gardant l’esprit de mutualisation et la nécessaire prudence, face à l’augmentation des coûts de santé.
Dispositifs de solidarité
Plusieurs dispositifs de solidarité sont en œuvre au sein de notre régime complémentaire, sur la base des accords en vigueur.
Le Fond d’Accompagnement Social (FAS) pour les actifs et le Fond d’Accompagnement des Retraités (FAR) ont été créés pour venir en aide, avec une prise en charge d’une partie de leurs cotisations, pour des adhérents, en fonction de l’état de santé et de ressources.
Le FAS est alimenté par 0,75% des cotisations HT acquittées. Soit environ 325 000€ sur l’année 2025.
Il permet la prise en charge de la cotisation des bénéficiaires se trouvant dans une position de non activité, non rémunérée (santé / maternité / charges parentales / solidarité familiale).
La CPPS définit les prestations et leurs conditions d’attribution.
Dans l’attente de la structuration du FAS la 1èere année, une aide spécifique a été mise en place par l’ASA sur l’année 2025, à la demande des O.S.
L’Aide à la Cotisation Santé des Enfants (ACSE) pour les familles monoparentales et pour les enfants en situation de handicap, à hauteur de 15€/mois, versée forfaitairement une fois par an (180€).
Cette prestation, sur budget ASA, n’a pas vocation à durer. Selon les prévisions, cette ACSE représente environ 200 000€
Une réflexion est en cours pour l’intégrer au FAS.
La problématique du budget se pose alors, le montant des aides également. Il est demandé que les cotisations des enfants en situation de handicap soit prise en charge intégralement !
Le FAR est alimenté par 2% des cotisations HT acquittées. Soit environ 800 000€ pour 2025.
Il a vocation comme le FAR à prendre en charge une partie des cotisations des bénéficiaires retraités.
Problématique : très peu de retraités affiliés au régime, et FAR surdoté en moyens.
Rien n’a été encore acté mais cette situation doit évoluer. Les Organisations Syndicales demandent à l’Administration d’avancer vers la fongibilité des 2 Fonds, pas prévue dans les textes. Cela permettrait de faire fonctionner la solidarité.
Les taux de 0,75% et 2% sont le minimum fixé par l’accord. Peut-on envisager d’augmenter taux pour constituer un vrai FAS ? Peut-on alléger la facture des adhérents retraités ?
Il reste donc du travail pour organiser ces dispositifs de solidarité. La Cgt souhaite y contribuer, à l’appui de ce que veulent les personnels.
Harmonie dispose également d’un FAS
Sachez aussi que comme toute Mutuelle, Harmonie dispose d’un Fonds Social permettant d’aider des bénéficiaires ayant des difficultés pécuniaires lorsque les garanties du contrat n’ont pu être mises en jeu ou qu’elles ne couvrent pas la totalité de la dépense.
Solliciter Harmonie pour monter un dossier.
Prévoyance
Prévu également dans les accords, le régime de Prévoyance a été mis en place en janvier 2026.
Ce contrat est facultatif et au bout de quelques mois, seulement 4646 actifs ont souscrit, dont 800 avec les garanties de base, 951 avec Option 1 et 2887 avec Option 2.
Le coût important des cotisations et un manque de communication n’auront pas rendu ce contrat très attractif.
Jusqu’à fin 2026, aucun questionnaire de santé n’est exigible.
Il permet pourtant, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès de recevoir des prestations pour compenser les pertes de revenus.
D’autres Ministères ont fait le choix de contrat couplés en Santé et Prévoyance, obligatoires. Bien souvent à des tarifs bien inférieurs au contrat du MINARM.
Sans vue sur le nombre d’adhérents, les tarifs fixés sont forcément plus haut
Pour les personnels ayant soucrit un ancien “contrat référencé” avant 2026, il a été possible de le conserver sous forme de contrat “mirroir”. L’adhésion est bien moindre, mais les garanties sont infèrieures. Il reste possible de basculer sur le nouveau contrat, à tout moment.
La CPPS a aussi vocation à agir sur cette PSC Prévoyance.
Évidemment, la Cgt continuera d’agir pour améliorer les garanties collectives, à commencer par le retrait du jour de carence et de l’abattement de 10% dès le 2ème jour.
Conclusion : Après un an de PSC Santé et quelques mois de PSC Prévoyance, nous pouvons nous féliciter du travail accompli depuis la négociation des accords au niveau de la Fonction Publique de l’Etat.
En contact avec les autres mandatés Cgt des CPPS, il semble que les personnels du MINARM soient bien lotis et bien protégés. Mais il reste encore des dossiers à finaliser notamment sur les dispositifs de solidarité.
Les résultats positifs laissent entrevoir la possibilité de réduire le tarif, notamment pour les ayants-droits.
Au niveau de la Fonction Publique de l’Etat, des Comités de Suivi des Accords vont se tenir dans les prochaines semaines. Ce sera peut-être l’occasion d’apporter des modifications importantes dans l’intérêt des personnels.
Enfin, nous notons une bonne convergence des organisations syndicales sur le fonds des dossiers, ce qui pourrait donc se traduire apr des votes majoritaires, soit en CPPS, soit en Comité de suivi de l’accord MINARM…
Et qui dit “vote majoritaire”, pense à la représentativité des syndicats et donc aux élections professionnelles.
La CGT reste disponible pour toute question PSC et portera les réclamations, voire les revendications des agents et de leurs familles.
Et pour rappel, vous pouvez retrouver toutes les informations sur les contrats sur le site dédié et consultable avec le mot de passe MINARMEES : https://entreprise.harmonie-mutuelle.fr/ministere-des-armees-personnels-civils
1- Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la PSC (L’ordre du jour de ces réunions CPPS varie selon le moment de l’année)
2-ESG et ISR, pour Environnement, Social et Gouvernance et Investissement Socialement Responsable
3-Actuaire : expert de l’évaluation, de la modélisation et de la gestion des risques, les actuaires exercent dans de nombreux secteurs d’activité, publics et privés, tels que l’assurance, la réassurance, les mutuelles, la prévoyance, les retraites, le contrôle, la banque et gestion d’actifs, l’industrie, le conseil, l’audit, la recherche académique ou en entreprise et l’enseignement
*CMO : Congés Maladie Ordinaire
